Constitution des dossiers
Au titre de la loi sur l’eau, PROVENCE GEO CONSEILS vous propose les services suivants :
- Constitution des dossiers d’autorisation
- Constitution des dossiers de déclaration
- Exemple de rubriques traitées par PROVENCE GEO CONSEILS :
- rubrique 2.1.5.0 de la Loi sur l’Eau : « rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1 hectare mais inférieure à 20 hectares »,
- rubrique 2.1.1.0 de la Loi sur l’Eau : « Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure à 600 kg de DBO5 ».
Pour la gestion des eaux pluviales dans les projets d’aménagement
Comme l’indique "Les eaux pluviales dans les projets d’aménagement" (document DIREN Aquitaine, DDE Sud-Ouest, DDAF, d’octobre 2004), les extensions des zones urbaines et des infrastructures de transport sont susceptibles d’aggraver les effets néfastes du ruissellement pluvial sur le régime et la qualité des eaux et sur la sécurité des populations.
L’imperméabilisation des sols en soustrayant à l’infiltration des surfaces de plus en plus importantes entraîne :
- Une concentration rapide des eaux pluviales et une augmentation des pointes de débit aux exutoires
- Des apports de pollution par temps de pluie pouvant être très perturbant pour les milieux aquatiques
Thalweg de l’Huveaune canalisé par l’homme
Le dauphin bleu et blanc ou dauphin bleu (Stenella coeruleoalba)
photographié au large des îles des Embiez
Protection du milieu marin.
La Loi sur l’Eau affirme la nécessité de maîtriser
les eaux pluviales la fois sur les plans quantitatifs et qualitatifs –
dans les politiques d’aménagement de l’espace.
Tout projet
d’aménagement (même relativement peu important) est
maintenant soumis soit à déclaration, soit à autorisation
au titre de l’article L 214.3 du Code de l’Environnement.
Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (I.O.T.A.) pouvant avoir un impact sur l’eau ou le milieu aquatique doivent faire l’objet, par la personne qui souhaite les réaliser, d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation au titre de la police de l’eau, en fonction de la (des) rubrique(s) de la nomenclature issue du décret N°93-743 modifié du 29/03/1993 qui peut(vent) les viser.
La nomenclature : cette nomenclature est une grille de lecture à multiples
entrées. Une seule rubrique relevant de l’autorisation soumet
l’opération à autorisation et l’étude d’incidences
correspondante doit tenir compte de tous les effets possibles sur le milieu
aquatique.
Par ailleurs, "en vertu de l’article 2 du décret 93-743
, les I.O.T.A. soumis à déclaration relèvent du régime
de l’autorisation, à l’intérieur du périmètre
de protection rapprochée des points de prélèvements d’eau
destinée à l’alimentation des collectivités humaines,
mentionné à l’article L. 1321-2 du Code de la Santé
publique, et du périmètre de protection des sources d’eaux
minérales déclarées d’intérêt public,
mentionné à l’article L. 1322-3 du même code ainsi
que des zones mentionnées à l’article L. 432-3 du Code
de l’Environnement : frayères, zones de croissance ou les zones
de nourriture de la faune piscicole".
La nomenclature des opérations soumises à autorisation .pdf (nouvelle fenêtre)
Déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
.pdf (nouvelle fenêtre)
Evaluation des incidences Natura 2000 / Mesures compensatoires
La réglementation portant sur les incidences au titre de Natura 2000 (décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 - voir notamment les articles R. 414-19 à R. 414-26 du code de l'environnement nouvellement codifiés), impose, conformément à l’article R. 414-23 du code de l’environnement, de réaliser une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000.
PROVENCE GEO CONSEILS vous propose de réaliser « L’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 ».Si cette évaluation simplifiée conclut que le « projet est susceptible d’avoir une incidence », l’évaluation des incidences devra alors se poursuivre : cette nouvelle évaluation complémentaire serait ensuite effectuée par un bureau d’études spécialisé tiers (permettant notamment l’étude combinée des milieux aquatiques, de la flore et de la faune).
Informations (source : Rencontre Technique du 9 décembre 2010,
Benoît Miellet – Objectif Environnement – IDEAL Connaissances) :
Le réseau Natura 2000 est constitué par les :
- Zones Spéciales de Conservation (ZSC) qui concernent les habitats naturels, la faune et la flore d’importance communautaire (Annexes I et II de la directive Habitats),
- Zones de Protection spéciale (ZPS) qui concernent la conservation des oiseaux sauvages (directive oiseaux du 2 avril 1979 actualisée en 2009).
Dans ces zones, des mesures doivent être prises afin d’éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles elles ont été désignées.
